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Lorsqu’il s’agit du marché immobilier Français, comme vous pouvez vous y attendre, il y a de la paperasse, des formulaires à remplir et des rapports à préparer. Ces documents visent à protéger le vendeur et l’acheteur lors de la vente d’un bien, car ils permettent d’attester de la conformité du bien.
Le vendeur d’une propriété en France doit fournir un ensemble complet de diagnostics de propriété dans le cadre des conditions de vente. Si un particulier ou un professionnel souhaite mettre en vente une propriété, le vendeur devra fournir au moins le « DPE » (Diagnostic Performance Energétique) ou une étude énergétique valide et à jour. En France, il est illégal de commercialiser un logement sans ce document et les sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de commercialisation illégale sont assez élevées. Si vous avez un agent immobilier, il peut et doit vous aider à remplir cette condition.
Que doit contenir le rapport de diagnostic d’une propriété en France ?
Si vous souhaitez vendre l’un de vos biens, pensez à demander un devis diagnostic immobilier Sarreguemines afin d’avoir une idée du montant de l’opération et pouvoir inclure ces frais dans le prix de vente du logement.
Amiante (Amiante)
Obligatoire pour toutes les maisons dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le rapport est valable indéfiniment s’il ne date que de 2002.
Le plomb (Plomb)
Obligatoire pour les maisons construites avant le 1er janvier 1949. Le rapport est valable 1 an si les relevés de plomb sont positifs dans la propriété, mais illimité si les relevés sont négatifs.
Dommages liés aux termites/fongiques et aux insectes (larves) (Termites/Etat parasitaire)
La section sur les termites n’est obligatoire que dans quelques zones restreintes.
Certificat de surface (Loi Carrez)
Obligatoire pour les propriétés partagées, par exemple un appartement ou un immeuble.
Gaz (Gaz)
L’état de l’installation intérieure de gaz (Gas Diagnostic Certificate). Obligatoire pour les installations de gaz qui ont plus de 15 ans.
Assainissement Non Collectif (Private Waste Water Drainage)
Ol comprend l’assainissement des fosses septiques.
Electricité (Electricité)
S’applique aux installations de plus de 15 ans.
Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)
Un rapport indiquant si le bien est situé dans une zone soumise à un risque naturel ou industriel et s’il est couvert par un plan gouvernemental de prévention des risques industriels ou naturels. Valable pendant 6 mois.
Sécurité de la piscine
Depuis 2006, s’il y a une piscine enterrée (1 mètre au moins), le vendeur est tenu de fournir la preuve de la conformité des mesures de sécurité actuelles installées conformément aux recommandations de l’UE.