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Comment se procède un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Vous voulez lancer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ? Cet article est fait pour vous.
Procédure régie par les articles 237 et 238 du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est par définition un divorce à la demande d’un seul époux imposé à l’autre, consentant ou non et dont le Juge doit prononcer si toutes les conditions sont dans ce cas-là réunies.

divorce pour faute

Le divorce pour altération définitive à titre principal et reconventionnel

Cette procédure s’élabore en fonction de la situation dans laquelle se trouvent les époux : contentieuses pour faute, particulières dans ce cas de divorce, et consensuelles pour consentement mutuel.

Le principe de ce divorce est qu’il est prononcé par le Juge des Affaires Familiales si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. La preuve d’une cessation de la communauté de vie durant les deux années précédant l’assignation est essentielle dans ce type de divorce.

La séparation doit correspondre à une cessation de la vie commune, cessation effective et volontaire pour l’un des conjoints au moins. Si l’époux refuse le divorce, il a la possibilité de demander le divorce pour faute de son époux.

La cessation de communauté de vie est par définition « la cessation de toute communauté de vie affective et matérielle entre les époux ».

Pour le Juge, il n’y a pas de reprise réelle d’une vie commune lorsque l’un dès conjoint parle d’une cohabitation et d’absence intimité. Pour celui qui prend la décision de partir, et de vivre séparé pour vivre avec son nouveau conjoint. C’est à celui qui a pris l’initiative du divorce d’apporter cette preuve.

Le conjoint a la possibilité de divorcer qu’il n’ait pas de preuve en cas de faute de l’autre ou le non consentement de l’autre tout en prouvant une séparation pendant un délai de deux ans.

Si particulière gravité, pour le défenseur, l’époux qui demande le divorce peut être condamné à des dommages et intérêts. L’article 266 du Code civil permet de prendre en compte cette gravité  peut être liée à l’âge de l’époux défendeur dans l’incapacité de trouver une activité professionnelle ou à la durée du mariage entraînant un grave préjudice moral.

En bref, les mesures provisoires du divorce pour altération définitive du lien conjugal permet de régler la vie conjugale et familiale du couple durant l’instance de divorce. Il est préférable de consulter un avocat en droit du divorce pour vous guider dans l’aboutissement de cette procédure.

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