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Vous n’êtes pas encore passé à la facturation électronique. Un conseil, prenez les devants pour vous y faire : une ordonnance du 15 septembre 2021 va la rendre obligatoire entre 2024 et 2026 en fonction de la taille des entreprises.
Cette mesure a pour but de lutter contre les fraudes, en particulier celles liées à la TVA, mais aussi de renforcer la compétitivité avec un allègement de l’administratif et de permettre un pilotage de la politique économique plus réaliste par une meilleure connaissance des entreprises.
La facture électronique ou facture dématérialisée
Finies les factures papier et les factures PDF, toutes les factures devront être transmises et reçues sous une forme dématérialisée par l’intermédiaire du portail public de facturation ou d’une plateforme de dématérialisation.
Le contenu reste le même, seul le format va changer. Elles devront être sous un format structuré de norme EDI (Échange de Données Informatiques), une norme qui offre la possibilité de produire différentes versions de factures, ou sous le format Factur-X qui est un type de facture mixte appelé aussi HybridInvoice qui existe depuis 2017 et est devenu un standard franco-allemand.
Des prestataires spécialisés accompagneront les entreprises en collaboration avec les services publics pour l’émission et la réception des factures électroniques.
Qui est concerné ?
À terme, toutes les entreprises vont utiliser la facturation électronique. Cependant, l’obligation ne concernera d’abord que les grandes entreprises à partir de juillet 2024 ce sera le tour des entreprises de taille intermédiaires (ETI) à partir de janvier 2025 et l’obligation s’étendra enfin aux PME et aux ETI au début de l’année 2026.
Quelles opérations seront concernées ?
La facturation électronique concernera toutes les opérations d’achats et de ventes (biens et prestations de services) effectuées entre des entreprises établies en France, sauf celles qui bénéficient d’une exonération de TVA.
Ne seront donc pas concernées :
- Les prestations du domaine de la santé
- Les prestations de formation et d’enseignement
- Les opérations immobilières
- Les opérations d’associations à but non lucratif
- Les opérations bancaires et financières
- Les opérations d’assurance et de réassurance
Quels avantages ?
Cette dématérialisation de la facturation permet :
- De faire des économies de papier évidemment, mais aussi d’espace de stockage, de temps puisqu’elles seront transmises plus rapidement et donc, de gagner en productivité
- De limiter les risques de perte
- De sécuriser le stockage des données
- De réduire les délais de paiement
- De réduire son empreinte écologique